Rappel
: les lois sur la propriété intellectuelle créent
au bénéfice de l'auteur un monopole d'exploitation qui
se décompose en:
-
un droit moral perpétuel, inaliénable et incessible:
il s'agit du droit au nom (droit à la signature de l'oeuvre),
du droit de divulgation (seul l'auteur peut décider de porter
son oeuvre à la connaissance du public) et du droit au respect
de l'oeuvre, à son intégrité.
-
un droit patrimonial qui implique qu'aucune reproduction et aucune
représentation de l'oeuvre ne peuvent être faites sans
l'accord préalable de l'auteur ou de ses ayant droit, et que
l'auteur a droit a une rémunération proportionnelle
aux recettes tirées de l'exploitation de son oeuvre.
-
L'auteur est libre de diffuser ses propres oeuvres sur Internet, sous
réserve de ne pas avoir accordé au préalable
une exclusivité de diffusion à un tiers, éditeur
ou distributeur. L'auteur devient ainsi lui-même éditeur
ou producteur en même temps qu'auteur, mais désintéressé.
-
En vertu de la loi sur la propriété intellectuelle,
diffuser les oeuvres de tiers constitue un acte d'exploitation qui
n'est possible qu'avec l'autorisation de l'auteur. Une diffusion sans
autorisation de l'auteur empêche, en effet, ce dernier de vivre
de son travail et méconnaît les investissements des éditeurs
et / ou des producteurs. Lors de la diffusion d'une de ses oeuvres,
sans autorisation préalable de sa part, l'auteur est susceptible
de demander des dommages et intérêts au titre du préjudice
moral et patrimonial subi.
-
L'utilisateur d'Internet peut diffuser les oeuvres d'autrui tombées
dans le domaine public, sous réserve de respecter les droits
de l'éditeur ou du producteur de l'oeuvre.
Loi
française portant code de la propriété intellectuelle
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